Cession de créances : définition et explication

Définition Cession de créances

La cession de créance est bien plus qu'un simple mécanisme juridique : c'est un véritable outil de gestion financière, au croisement du droit et de la trésorerie d'entreprise. En pratique, elle permet à une société de transformer une créance, autrement dit, une somme d'argent qu'un client lui doit, en liquidités immédiates, sans attendre l'échéance de paiement. Cette opération, encadrée par le Code civil, facilite la circulation des créances dans l'économie et contribue à la solidité financière des entreprises, en particulier dans les périodes où la trésorerie devient un levier stratégique.

Qu'est-ce qu'une cession de créance ?

La cession de créance consiste pour un créancier (le cédant) à transférer à un tiers (le cessionnaire) les droits qu'il détient sur une créance existante ou future, qu'il possède envers un débiteur (appelé débiteur cédé). En d'autres termes, l'entreprise qui attend un paiement cède le droit de le recevoir à un autre acteur, souvent une banque ou une société d'affacturage, en contrepartie d'un règlement immédiat.

Cette opération peut être réalisée à titre onéreux (contre rémunération) ou gratuit (dans le cadre d'un transfert de patrimoine ou d'une donation). Pour être valable, elle doit être formalisée par écrit, un acte sous seing privé ou un acte authentique notarié, et porter sur une créance certaine, liquide et exigible, bien qu'elle puisse aussi concerner une créance future ou conditionnelle dès lors qu'elle est déterminable.

Les acteurs principaux de la cession de créance

Le cédant : il s'agit du créancier initial, souvent une entreprise qui souhaite obtenir un financement rapide ou réduire son exposition au risque d'impayé.
Le cessionnaire : c'est l'acquéreur de la créance, généralement un établissement financier, un factor ou parfois un investisseur institutionnel.
Le débiteur cédé : il reste redevable de sa dette, mais doit désormais la régler entre les mains du cessionnaire, dès que la cession lui a été notifiée.

Comment fonctionne la cession de créance ?

Tout commence par la signature d'un contrat de cession entre le cédant et le cessionnaire. Ce document précise la nature de la créance transférée, son montant, sa date d'échéance, ainsi que le prix de cession. Ensuite, pour que l'opération produise ses effets vis-à-vis des tiers et du débiteur, elle doit être notifiée à ce dernier. Cette notification, effectuée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, a une portée juridique essentielle : elle rend la cession opposable au débiteur.

Une fois cette formalité accomplie, le débiteur ne peut plus valablement payer son ancien créancier. Il doit désormais s'acquitter de la dette auprès du cessionnaire, sous peine de devoir payer deux fois.

Les conditions de validité d'une cession de créance

Pour être juridiquement valide et opposable, une cession de créance doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

Créance existante ou future : la créance doit être identifiable, qu'elle soit déjà née, à naître ou soumise à une condition déterminable.
Respect du formalisme : un écrit est obligatoire. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé signé par les parties ou d'un acte authentique établi devant notaire.
Notification au débiteur : conformément à l'article 1690 du Code civil, la cession ne devient opposable au débiteur qu'une fois celle-ci notifiée.

À noter que certaines créances sont incessibles par nature ou en raison d'une clause contractuelle, notamment les créances d'origine publique ou celles protégées par une clause d'incessibilité expresse. Par ailleurs, si la créance présente un vice (ex. litige, inexécution partielle), le débiteur conserve le droit d'opposer ses exceptions au cessionnaire.

Le cadre juridique de la cession de créance

Le cadre juridique de la cession de créance est défini par les articles 1321 à 1326 du Code civil, réformés par l'ordonnance du 10 février 2016. Ces dispositions modernisent la matière et visent à sécuriser les opérations de transfert de créances dans les relations commerciales.

Selon l'article 1321, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transfère, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé, à un cessionnaire ». Elle s'inscrit dans le principe de liberté contractuelle, mais certaines limites subsistent.

Liberté de cession : toute créance peut être cédée, sauf disposition contraire.
Clauses d'incessibilité : un contrat peut interdire la cession d'une créance, mais cette clause est inopposable si la créance est de nature commerciale et que la cession est nécessaire au financement de l'activité.
Ordre public : certaines créances sont exclues de toute cession, notamment les créances alimentaires ou salariales.

Le Code civil précise également les modalités de transfert des accessoires de la créance (intérêts, sûretés, garanties), qui suivent automatiquement la cession, sauf stipulation contraire.

Les conditions de validité d'une cession de créance

Pour être juridiquement valide et opposable, une cession de créance doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

Créance existante ou future : la créance doit être identifiable, qu'elle soit déjà née, à naître ou soumise à une condition déterminable.
Respect du formalisme : un écrit est obligatoire. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé signé par les parties ou d'un acte authentique établi devant notaire.
Notification au débiteur : conformément à l'article 1690 du Code civil, la cession ne devient opposable au débiteur qu'une fois celle-ci notifiée par lettre recommandée ou acte d'huissier.

Les effets de la cession de créance

La cession de créance entraîne un effet immédiat : le transfert du droit de créance du cédant vers le cessionnaire. Ce transfert comprend la créance elle-même et tous ses accessoires (intérêts, hypothèques, privilèges, cautions, etc.).

Dès la notification, le débiteur ne peut plus payer le cédant sous peine de devoir payer une seconde fois. L'opération devient alors opposable non seulement au débiteur mais aussi aux tiers, garantissant la sécurité du cessionnaire.

Effets entre cédant et cessionnaire : le cédant garantit l'existence de la créance au moment du transfert. Il ne garantit cependant pas la solvabilité du débiteur, sauf clause contraire.
Effets à l'égard du débiteur : le débiteur reste libre d'opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il pouvait invoquer contre le cédant (ex. inexécution du contrat, compensation, nullité).
Effets à l'égard des tiers : la cession régulièrement notifiée prime sur toute saisie ultérieure par d'autres créanciers du cédant.

Les régimes particuliers et cas d'exclusion

Si la cession de créance est un instrument de financement souple, elle n'est pas universelle. Certains domaines du droit en limitent la portée.

Créances non cessibles : les créances d'ordre personnel (pensions alimentaires, salaires, indemnisations pour préjudice corporel) ne peuvent pas être cédées.
Clauses contractuelles d'incessibilité : une convention peut interdire la cession d'une créance. Toutefois, cette interdiction est écartée lorsque la cession sert à financer une activité professionnelle (article 1321-3 du Code civil).
Sous-traitance : selon la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant doit obtenir l'accord du maître d'ouvrage avant de céder sa créance.
Procédures collectives : lorsqu'une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, la cession de créance est strictement encadrée. Les créances non mobilisées peuvent être saisies par l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

Enfin, certaines cessions peuvent être ordonnées par décision de justice, notamment dans le cadre d'un plan de cession d'entreprise visant à transférer des créances au repreneur.

Les avantages et risques liés à la cession de créance

La cession de créance présente de nombreux avantages financiers, mais elle comporte également des risques selon la position de chaque partie.

Pour le cédant : amélioration immédiate de la trésorerie, réduction du risque client, absence d'endettement. Toutefois, il reste responsable de l'existence juridique de la créance et supporte d'éventuels frais de cession (notaire, huissier, conseils juridiques).
Pour le cessionnaire : opportunité d'investissement sécurisé et rémunérateur, mais risque d'inopposabilité ou de contestation par le débiteur. La solvabilité de ce dernier reste un facteur déterminant.
Pour le débiteur : simplification du paiement (un seul interlocuteur après notification), mais risque de confusion en cas de cession non notifiée correctement, pouvant mener à un double paiement.

Pour éviter tout litige, les acteurs doivent veiller au respect du formalisme et recourir à des professionnels spécialisés en droit des affaires ou en affacturage.

Les avantages de la cession de créance

La cession de créance présente des atouts majeurs, tant pour le cédant que pour le cessionnaire :

Amélioration de la trésorerie : le cédant obtient immédiatement les fonds correspondant à la créance, sans attendre l'échéance de paiement.
Sécurisation financière : le risque d'impayé est transféré au cessionnaire, ce qui stabilise la situation financière du cédant.
Souplesse de gestion : cette opération n'alourdit pas le passif de l'entreprise et permet de mobiliser des actifs existants sans recourir à un emprunt.
Investissement sécurisé : pour le cessionnaire, la créance représente un placement encadré et potentiellement rentable, surtout si le débiteur est solvable.

Le processus de mise en place d'une cession de créance

Identification des créances cessibles : le cédant sélectionne les créances éligibles, en vérifiant qu'elles ne sont pas grevées de clauses restrictives ni concernées par une procédure collective.
Signature du contrat de cession : un acte formel décrit la créance, le prix de cession, les garanties et les obligations de chaque partie.
Notification au débiteur : la notification rend le transfert opposable et officialise le changement de créancier.

Les implications juridiques

Chaque partie a des droits et obligations spécifiques :

Le cédant doit garantir l'existence de la créance au moment du transfert et peut voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur, d'invalidité ou de contestation du débiteur.
Le cessionnaire devient titulaire de la créance et des garanties associées. Il peut engager des actions de recouvrement et doit respecter les conditions initiales du contrat.
Le débiteur, une fois informé, doit payer exclusivement le cessionnaire. Il garde toutefois la possibilité d'invoquer les mêmes exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant (ex. inexécution du contrat).

Cession de créance classique ou Dailly

La cession Dailly, instaurée par la loi du 2 janvier 1981 et intégrée au Code monétaire et financier, est une forme simplifiée de cession de créance, exclusivement réservée aux entreprises. Elle repose sur un bordereau Dailly, un document unique qui permet de céder plusieurs créances en une seule opération. Moins formelle que la cession classique, elle est devenue un outil courant de financement de court terme.

Formalisme allégé : un simple bordereau suffit, sans notification obligatoire au débiteur.
Public ciblé : réservée aux relations entre entreprises et établissements de crédit.
Opposabilité immédiate : la cession prend effet dès la signature du bordereau, sans attendre la notification.

Cession de créances commerciales et affacturage

Dans la pratique, la cession de créance est souvent mise en œuvre à travers deux mécanismes : la cession Dailly et l'affacturage. Si leur objectif est similaire, transformer des créances en liquidités, leurs modalités diffèrent sensiblement.

Affacturage : l'entreprise cède ses créances à une société d'affacturage (le factor) qui prend en charge le financement, la gestion du poste client (relances, encaissements, recouvrement) et la couverture contre les impayés via une assurance-crédit.
Cession Dailly : centrée uniquement sur le financement, sans gestion des créances ni couverture du risque. Elle s'adresse davantage aux entreprises disposant d'un service comptable structuré.

En outre, l'affacturage peut revêtir des formes spécifiques : affacturage inversé (initié par le client pour payer plus vite ses fournisseurs) ou affacturage export (pour les créances internationales), offrant une flexibilité précieuse dans la gestion du besoin en fonds de roulement.

Risques et précautions à prendre

Comme toute opération juridique et financière, la cession de créance comporte des risques :

Inopposabilité : si la notification ou le formalisme n'est pas respecté, la cession peut être déclarée inopposable au débiteur ou aux tiers.
Exceptions du débiteur : celui-ci peut contester la créance si elle est entachée d'un vice ou d'une inexécution.
Coûts annexes : des frais de notaire, d'huissier ou de conseil juridique peuvent s'ajouter, impactant la rentabilité de l'opération.

Conseil pratique : avant toute cession, vérifiez la cessibilité juridique des créances, respectez scrupuleusement les obligations de forme, et sollicitez un accompagnement professionnel, avocat, notaire ou courtier en affacturage, afin de sécuriser l'opération et d'en maximiser les avantages financiers.

En conclusion

La cession de créance s'impose aujourd'hui comme un instrument souple et performant pour renforcer la trésorerie et fluidifier la circulation du crédit interentreprises. Qu'elle prenne la forme d'une cession classique, d'un bordereau Dailly ou d'une opération d'affacturage, elle reste une réponse concrète aux besoins de financement des entreprises modernes. À condition d'être bien encadrée et correctement notifiée, elle constitue un levier essentiel de stabilité et de prévisibilité financière.

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FAQ : Tout savoir sur la cession de créance

Qu'est-ce qu'une cession de créance ?

La cession de créance est une opération juridique par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, les droits qu'il détient sur un débiteur. Autrement dit, l'entreprise qui détient une facture impayée peut vendre le droit d'en percevoir le montant à un établissement financier ou à un factor, en échange d'une liquidité immédiate.

Quelle est la différence entre cession de créance et affacturage ?

La cession de créance est une opération purement juridique de transfert de droits, tandis que l'affacturage s'accompagne d'un ensemble de services : gestion des factures, relance clients, recouvrement et garantie contre les impayés. En affacturage, le factor finance et gère les créances, alors que dans une simple cession Dailly, la banque se limite à un financement.

Comment rendre une cession de créance opposable au débiteur ?

Pour qu'une cession de créance soit opposable, le débiteur doit être informé du transfert. Cela se fait généralement par notification officielle (acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception). À partir de cette date, le débiteur est tenu de payer exclusivement le nouveau créancier, le cessionnaire.

Quelles créances peuvent être cédées ?

La plupart des créances commerciales peuvent être cédées, qu'elles soient existantes, futures ou conditionnelles, à condition d'être déterminables. Cependant, certaines créances sont incessibles par nature (liées à une personne publique, à un marché spécifique ou à une clause contractuelle d'incessibilité).

Quels sont les risques d'une cession de créance ?

Le principal risque réside dans le non-respect du formalisme : si la notification n'est pas effectuée correctement, la cession peut être inopposable. Le débiteur peut aussi opposer au cessionnaire certaines exceptions liées à la créance (litige commercial, inexécution du contrat). Il convient donc de bien encadrer l'opération juridiquement.

Pourquoi une entreprise recourt-elle à la cession de créance ?

La cession de créance permet d'obtenir des liquidités sans contracter de prêt bancaire. C'est une solution particulièrement utile pour les PME et les entreprises en croissance qui cherchent à financer leur activité sans alourdir leur bilan. Elle favorise aussi une meilleure gestion du besoin en fonds de roulement (BFR).

Qu'est-ce que la cession Dailly ?

La cession Dailly est une forme simplifiée de cession de créance réservée aux entreprises. Elle s'effectue via un bordereau unique signé entre le cédant et la banque, permettant de céder plusieurs créances à la fois. Sa force réside dans sa rapidité, son formalisme allégé et son opposabilité immédiate, sans notification préalable au débiteur.

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Cession de créances et les autres termes du lexique pour la lettre C

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