Caution légale
Définition et LexiqueCaution légale
Les cautions dites légales sont obligatoires pour certaines activités. Elles consistent pour une entreprise ou un professionnel à détenir un minimum de fond.
La caution légale est une protection qui permet de garantir le remboursement de ces sommes.
Elles servent par exemple dans les cas suivants :
- la protection de l'environnement : remise en état des sites après la fin de l'exploitation.
- dans les secteurs des agences de voyages : remboursement de prestations, rapatriement des voyageurs :
- dans le secteur du travail temporaire : paiement des salaires et charges sociales.
Mots clés : Lexique de caution légale | Signification pour caution légale | Définition de caution légale
Caution légale et les autres termes du lexique pour la lettre C
Le lexique de la lettre C contient actuellement 14 mots
- Capital social
- Carence de paiement
- Cash pooling
- Caution légale
- Cessation de paiements
- Cessation d’activité
- Cessation temporaire d’activité
- Commission
- Commission d'affacturage
- Commission de financement d'affacturage
- Contrat d'affacturage
- Contrat sans recours
- Créance
- Crédit documentaire
En savoir plus sur l'affacturage



