Caution légale

Définition et Lexique

Définition Caution légale

Les cautions dites légales sont obligatoires pour certaines activités. Elles consistent pour une entreprise ou un professionnel à détenir un minimum de fond. La caution légale est une protection qui permet de garantir le remboursement de ces sommes.

Elles servent par exemple dans les cas suivants :

  • Da protection de l'environnement : remise en état des sites après la fin de l'exploitation.
  • Dans les secteurs des agences de voyages : remboursement de prestations, rapatriement des voyageurs.
  • Dans le secteur du travail temporaire : paiement des salaires et charges sociales.

Qu’est-ce qu’une caution légale ?

Une caution légale est requise dans certains secteurs d'activité pour satisfaire les exigences réglementaires imposées par les autorités étatiques, telles que les préfectures ou les douanes. Cette forme de garantie permet aux entreprises de se conformer aux obligations légales spécifiques à leur domaine d'activité. Les types de cautions légales incluent, entre autres, les cautions environnementales, les cautions pour les entreprises de travail temporaire, les cautions douanières et les cautions agroalimentaires.

Dans certaines situations, ces cautions offrent également une protection au bénéficiaire contre les risques de défaillance de l'entreprise prestataire, comme c'est le cas pour les cautions d'intérim émises par les agences de travail temporaire.

Parmi les dispositifs de cautionnement, le plus courant est le cautionnement simple, qui vient en complément d'un engagement principal. On distingue aussi la garantie à première demande (ou GAPD), qui représente un engagement indépendant et spécifique pris par un assureur ou une banque, distinct de l'obligation principale.

La caution dans un contrat d'affacturage

L'exigence d'une caution est fréquente pour sécuriser un contrat d'affacturage. Il est crucial de s'assurer de la qualité de la caution présentée, car toutes ne sont pas systématiquement acceptées par les factors.

Avec le factoring, la caution est pratiquement toujours requise. Cette garantie légale protège le factor contre divers risques potentiels durant le contrat, tels que le non-retour de paiements directs, la mobilisation double de créances, l'émission de fausses factures, ou encore la facturation sans prestation. La mise en place d'une caution dans un contrat d'affacturage est réglementée légalement, avec des limites fixées en termes de montant, d'objet et de durée.

Toutefois, il est possible de remplacer cette exigence de caution par un renforcement du fonds de garantie dans certains dossiers. Par exemple, si un fonds de garantie était initialement prévu à hauteur de 10%, il pourrait être augmenté à 20% pour pallier l'absence de caution.

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Caution légale et les autres termes du lexique pour la lettre C

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