dépôt de bilan

Il désigne l’action pour un dirigeant de société de déposer au greffe du tribunal de commerce une Déclaration de Cessation des Paiements (DCP). Cette déclaration doit être faite dans les 45 jours lorsque l' entreprise déclare être en cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes.

Le dépôt de bilan ne signifie pas la fin de la société, elle pourra soit être en redressement judiciaire (reprise de la société), soit être mise en liquidation judiciaire (vente de la totalité des actifs).

Le terme de « dépôt de bilan » est à éviter car il provient de l'ancienne loi de 1967 sur les faillites.