Dailly

Définition et Lexique

Définition Dailly

La loi Dailly du 2 janvier 1981 fait référence au nom du sénateur à l'origine de la proposition de loi, elle a pour but d'aider les entreprises à obtenir des crédits. Dans le processus de cession Dailly, une entreprise cède la possession de ses factures à une institution financière. En échange de ces créances, l'établissement bancaire fournit à l'entreprise une facilité de crédit ou une autorisation de découvert, correspondant au montant des factures cédées. La banque reçoit des frais pour ce service. En pratique, cela représente une avance de fonds que la banque accorde à l'entreprise sur la base des factures qu'elle a émises, offrant ainsi une solution pour financer sa trésorerie sur le court terme.

Qu'est-ce que la cession Dailly ?

La cession Dailly est une opération juridique spécifique à la cession de créances, instaurée par la loi Dailly en janvier 1981 et révisée en 1984. Ce mécanisme de financement porte le nom de son initiateur, le sénateur Étienne Dailly. Elle est accessible aux sociétés et aux professionnels libéraux à la recherche de financement ou de fonds supplémentaires. Toutefois, il est important de noter que la demande de cession doit exclusivement être soumise à des établissements de crédit par l'intermédiaire d'un bordereau.

Avec la cession Dailly, une entreprise peut recevoir le montant d'une facture immédiatement, sans devoir attendre que le client effectue le paiement. Elle évite ainsi les règlements fractionnés ou les délais de paiement. Cette option représente une solution optimale permettant au fournisseur de continuer sa croissance et de financer ses projets. Elle s'avère particulièrement bénéfique pour les entreprises confrontées à des difficultés financières, souvent plus vulnérables face aux retards de paiement.

De son côté, la banque récupère les fonds avancés lorsque le client de l'entreprise s'acquitte de sa dette. Pour se prémunir, elle peut exiger que le client s'engage à lui rembourser la somme due directement, assurant ainsi une garantie supplémentaire de sécurité financière.

Bon à savoir : Engager une cession de créances Dailly engendre des coûts, car les banques appliquent des intérêts et des frais de gestion sur les avances de trésorerie fournies en échange des créances Dailly.

Objectif de la loi Dailly

La cession Dailly est une forme simplifiée de cession ou de nantissement de créances professionnelles, pour garantir une opération de crédit. C'est une technique de crédit qui permet de financer le poste client sans l'escompte ou le découvert.

Comment fonctionne la cession Dailly ?

La cession est effectué simplement par la remise d'un bordereau avec les factures pour lesquelles vous souhaitez obtenir un crédit. Le financement Dailly peut représenter jusqu'à 100% du montant hors taxes de vos créances. Le crédit peut être soit sous forme d'avances (montant du crédit correspondant au créances transmises), soit sous forme de garantie (autorisation de découvert correspondant au montant des créances transmises).

La cession Dailly offre également la possibilité d'obtenir à l'avance le paiement de différents éléments financiers, tels que :

  • Le règlement pour l'avancement ou situations de travaux réalisés dans le cadre de contrats privés ou publics.
  • Le remboursement anticipé d'un crédit de TVA.
  • Le versement précoce d'une subvention.

La cession Dailly permet un fonctionnement souple pour s'ajuster à l'évolution quotidienne de vos besoins de trésorerie. De plus, les intérêts à payer sont calculés uniquement sur les sommes réellement utilisées.

Le coût de la cession Dailly

La cession Dailly implique pour l'entreprise des coûts tels que des intérêts, des commissions et des frais associés à son utilisation. Le coût total de la cession peut varier de 1 à 10% du montant hors taxes (HT) de la créance cédée. Il est donc crucial pour l'entreprise de considérer attentivement les factures à céder et les termes de la cession, tels que les délais de paiement et la possibilité d'accorder un escompte.

Attention : L'entreprise cédante demeure responsable du recouvrement des paiements de ses clients. Elle agit comme garante des factures cédées. Si un client échoue à régler une facture à l'échéance prévue, la banque a le droit de récupérer le montant dû directement auprès de l'entreprise à la date convenue.

Différence entre la cession Dailly et l'affacturage

La mobilisation Dailly correspond au financement de la créance entre la date de l'émission de la facture et la date du paiement de la facture à l'échéance. La cession Dailly donne droit à une ligne de découvert ou à un droit de tirage par émission d’un billet de trésorerie.

L'affacturage va au-delà de la date d’échéance, puisqu'elle finance la facture même pendant la période de recouvrement accordé.

Quelle est la différence entre la cession Dailly et l'escompte

Quelles différences avec l’escompte? Comme l’affacturage et la cession Dailly, l’escompte bancaire est une solution financière qui permet à l’entreprise de vendre une facture pour percevoir plus rapidement des fonds.

Toutefois, il est important de souligner des différences notables entre l’escompte et la cession Dailly :

  • L’escompte est moins coûteux ;
  • L’intervention d’un banquier n’est pas toujours nécessaire avec l’escompte ;
  • La mise en place de la cession Dailly est plus souple, puisqu’elle n’exige pas une acceptation préalable du débiteur.

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Dailly et les autres termes du lexique pour la lettre D

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