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caution légale

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Définition caution légale


Les cautions dites légales sont obligatoires pour certaines activités. Elles consistent pour une entreprise ou un professionnel à détenir un minimum de fond. La caution légale est une protection qui permet de garantir le remboursement de ces sommes.

Elles servent par exemple dans les cas suivants :
- la protection de l'environnement : remise en état des sites après la fin de l'exploitation.
- dans les secteurs des agences de voyages : remboursement de prestations, rapatriement des voyageurs :
- dans le secteur du travail temporaire : paiement des salaires et charges sociales.


Mots clés : Lexique de caution légale | Signification pour caution légale | Définition de caution légale

caution légale

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