Retenue de garantie : définition et explication

Définition Retenue de garantie

La retenue de garantie est une garantie financière que l'on retrouve parfois dans les pièces contractuelles d'un marché. Elle permer de s’assurer de la bonne exécution des prestations demandées.
C'est une créance destinée à couvrir les incidents pour minorer la somme des facturations remises. Le montant et les modalités de constitution de la retenue de garantie sont définis dans le contrat.

Qu'est-ce que la retenue de garantie

La retenue de garantie est une pratique intégrée aux contrats de travaux, qu'ils soient publics ou privés, visant à sécuriser la bonne exécution des prestations par l'entreprise de construction.

Cette retenue permet au maître d'ouvrage de retenir jusqu'à 5 % du montant total du contrat, généralement pour une période de douze à treize mois après la fin des travaux.

Pourquoi ? : l' objectif est de couvrir les éventuels défauts ou malfaçons qui pourraient être découverts après la livraison, assurant ainsi une garantie financière pendant la période de garantie contractuelle.

La mise en place de la retenue de garantie est réglementée par la loi, exigeant qu'elle soit expressément prévue dans le contrat dès sa signature.

Cette mesure vise à équilibrer les intérêts des deux parties contractantes en assurant que les fonds nécessaires sont disponibles pour effectuer les rectifications nécessaires en cas de non-conformité des travaux. Bien que non obligatoire, la retenue de garantie est une pratique largement acceptée dans le secteur de la construction, offrant une sécurité tant au maître d'ouvrage qu'à l'entreprise de construction pour garantir la qualité et la conformité des travaux réalisés.

Saviez-vous que la retenue de garantie dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) remonte à des pratiques utilisées depuis l'Antiquité ? En effet, les Romains utilisaient déjà des systèmes similaires pour s'assurer de la qualité des travaux de construction. Cette pratique ancestrale avait pour but de garantir que les monuments et infrastructures construits résisteraient à l'épreuve du temps et des intempéries.

Aujourd'hui, cette pratique est toujours en vigueur et bien codifiée, mais elle a également des anecdotes amusantes. Par exemple, il y a des cas où des entreprises ont trouvé des moyens créatifs de garantir la qualité de leurs travaux pour éviter que la retenue de garantie ne soit utilisée pour des réparations. Certaines équipes de construction ont même inventé des mascottes ou des "superviseurs fictifs" pour symboliser la vigilance et la qualité des travaux réalisés !

Comment ça marche ?

Comment s'applique-t-elle pratiquement ?

Contrat initial : lors de la signature du contrat, il est précisé que 5% du montant total des travaux sera retenu comme garantie. Cette clause est clairement stipulée dans les termes du contrat.
Exécution des travaux : le prestataire ou le sous-traitant exécute les opérations conformément aux spécifications du contrat.
Facturation : à la fin des travaux, le prestataire émet une facture pour le montant total des opérations réalisés. Par exemple, si la somme totale est de 100 000 €, la facture sera de 100 000 €, mais le donneur d'ordre retiendra 5%, soit 5 000 €.
Paiement : le donneur d'ordre paie 95 000 € (100 000 € - 5 000 € de retenue de garantie) au prestataire.
Période de garantie : généralement de 12 mois, elle commence à partir de la réception des travaux. Durant cette période, le prestataire reste responsable de toute malfaçon ou défaut de conformité.
Levée de la garantie : à la fin de la période de garantie, si aucun problème n'a été constaté, le donneur d'ordre restitue les 5 000 € au prestataire. Si des défauts sont découverts, le coût des réparations peut être déduit de la retenue de garantie avant remboursement.

Exemple pratique

Situation : une entreprise de construction, BTP Grandservices, est engagée pour construire un immeuble pour un client, Immobilier SUD SARL. Le coût total du projet est de 200 000 €.

Contrat : le contrat stipule une retenue de garantie de 5%.

Travaux : la société achève la construction conformément au contrat.

Facturation : BTP Grandservices émet une facture de 200 000 € à Immobilier SUD SARL.

Paiement : Immobilier SUD SARL paie 190 000 € le prestataire et retient 10 000 € (5% de 200 000 €).

Période de Garantie : pendant les 12 mois suivants, Immobilier SUD SARL surveille l'immeuble pour toute malfaçon ou défaut.

Fin de Garantie : après 12 mois sans aucun problème, Immobilier SUD SARL rembourse les 10 000 € retenus à BTP Grandservices.

En cas de problèmes détectés, Immobilier SUD SARL pourrait utiliser tout ou partie des 10 000 € pour couvrir les réparations nécessaires, ne restituant que le solde à BTP Grandservices.

NB : cette caution personnelle et solidaire offre à la fois à l'entrepreneur la possibilité d'encaisser l'intégralité du paiement dès la réalisation des travaux, et au maître d'ouvrage la garantie que les travaux seront correctement exécutés.

La libération de la retenue de garantie intervient généralement après une période de garantie de parfait achèvement, souvent d'une année après la réception des opérations. Si aucune malfaçon n'est constatée pendant cette période, les fonds sont alors libérés au dirigeant, favorisant ainsi un équilibre entre protection du client et soutien financier à l'entrepreneur.

Délai de la retenue de garantie

La retenue de garantie est un montant conservé pour assurer la bonne exécution des travaux ou des prestations. Elle est généralement en vigueur pendant un an à compter de la date de livraison des opérations. Durant cette période, si le client ou le maître d'œuvre découvre des malfaçons, des vices ou des travaux non terminés, l'entrepreneur doit corriger les défauts ou achever les tâches incomplètes, conformément aux obligations prévues dans le contrat.

Pour les marchés privés, la retenue de garantie peut être conservée jusqu’à 12 mois après la réception des travaux,

Pour les marchés publics, ce délai peut être étendu à 13 mois.

NB : à la fin de cette période, si aucune réclamation n'a été faite, les sommes retenues doivent être restituées.

Pour récupérer la retenue de garantie, l'entrepreneur doit :

envoyer une demande par lettre recommandée au consignataire,
accompagnée du procès-verbal de la réception des travaux,
le consignataire doit alors verser la somme dans un délai de 30 jours.
dans les marchés publics, une facture doit également être envoyée au client, qui a 30 jours pour effectuer le paiement.
la retenue de garantie doit être spécifiquement prévue dans le contrat entre le client et l'entrepreneur.
si elle n'est pas mentionnée dans le contrat, elle ne sera pas appliquée.
une fois les travaux commencés, le client ne peut plus exiger l'application de la retenue si elle n'a pas été convenue au préalable.

Facturation de la retenue de garantie

Dans le cadre des marchés publics, la retenue de garantie doit être appliquée à chaque versement effectué, y compris les acomptes. Ainsi, vous devez déduire systématiquement 3 % ou 5 % (selon la taille de votre entreprise) du montant total de chaque facture. Une fois le délai de garantie expiré, vous devrez rédiger une créance correspondant à la totalité de la retenue de garantie restante, en mentionnant clairement "demande de libération de garantie".

Dans le cadre des marchés privés, la retenue de garantie est généralement appliquée uniquement sur la dernière facture de situation ou de clôture. Vous facturez alors 95 % du montant total des travaux sur cette dernière facturation et émettez une facture distincte pour les 5 % restants un an après la livraison, une fois le délai de garantie de 12 mois écoulé.

Retenons qu'en pratique, la retenue de garantie est comptabilisée comme une créance sur le maître d’ouvrage et est considérée comme une dette envers l'entreprise jusqu'à ce qu'elle soit libérée ou utilisée pour des réparations éventuelles.

Lors de la demande de libération, des documents justificatifs peuvent être requis pour prouver l'absence de malfaçons avant que les fonds ne soient restitués.

Calcul de la retenue de garantie

Le calcul de la retenue de garantie est simple et repose sur un taux maximum légal de 5 % du montant total des travaux.

Pour déterminer le montant de la retenue, il suffit de multiplier le coût total du chantier par 5 %.

Par exemple, pour des travaux de rénovation d'une valeur de 100 000 €, la retenue de garantie sera de 5 000 €.

Ce taux est généralement appliqué sur le montant total des travaux, toutes taxes comprises (TTC). Il est essentiel de noter que la retenue de garantie doit toujours être calculée sur le montant TTC et non sur la somme hors taxes (HT).

Pour en savoir plus sur le lexique, la signification ou la définition de retenue de garantie, veuillez nous contacter.

Retenue de garantie et les autres termes du lexique pour la lettre R

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