L'affacturage par subrogation
Factoring
L'affacturage par subrogation offre un avantage financier considérable pour les entreprises confrontées à des défis de financement ou désireuses d'externaliser la gestion de leurs créances clients.
Subrogation dans le cadre d'un contrat d'affacturage
L'affacturage par subrogation offre une solution de financement avantageuse pour les entreprises confrontées à des problématiques de trésorerie ou souhaitant externaliser la gestion de leurs créances clients. Cette méthode permet à une entreprise de céder ses droits sur une créance à un factor (société d'affacturage), qui remplace alors le créancier initial dans le cadre d'un contrat de factoring.
La mention de subrogation signifie que la facture a été transmise et donnée à une société d'affacturage. Le client ne doit donc pas régler la facture au fournisseur mais directement à la société d'affacturage ou au affactureur. Avec la subrogation, le Factor se voit transférer la créance avec tous les droits, actions et privilèges qui y sont afférents !
En droit il consiste en une « substitution » pour le Factor ou la société d'affacturage qui va payer une dette due par le débiteur au créancier.
Quels sont les avantages de cette méthode ?
La subrogation est une stratégie efficace qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement et avant les délais initialement prévus. Elle offre également un financement à court terme, aidant les entreprises à surmonter leurs problèmes de liquidités.
Cette technique aide certaine fournisseurs à améliorer leur délai moyen de paiement par les clients. Elle protège également le créancier contre l'insolvabilité du client et diminue les coûts liés à la gestion des comptes clients grâce à l'externalisation. En somme, l'affacturage par subrogation est accessible à toutes les entreprises, car c'est un processus simple et facile à intégrer dans les systèmes de gestion financière.
Fonctionnement de l'affacturage par subrogation
Dans la pratique de affacturage par subrogation, le processus commence par la cession des factures au factor, qui prend le rôle de nouveau créancier avec tous les droits associés. Pour informer officiellement les débiteurs de ce changement, une mention de subrogation est clairement indiquée sur les factures.
Cette mention précise que le paiement doit désormais être effectué directement au factor, et non plus au fournisseur original. Les modalités de la subrogation varient d'une entreprise à l'autre, mais elles sont généralement marquées par un tampon ou une étiquette sur les factures, ou intégrées via le logiciel de comptabilité lors de la facturation.
Signalons toutefois que le débiteur cédé n'a aucune obligation d'information à la société d'affacturage, sauf le principe reconnu de « loyauté ». Le débiteur peut donc se passer d'informer le Factor, qu'il a déjà réglé le paiement au créancier subrogeant (s'il n'a pas eu connaissance de la subrogation) et il n'a pas à l'avertir non plus de son passage en Redressement Judiciaire.
Rappelons que lors de la signature du contrat, l'entreprise adhérente va accepter une « quittance subrogative » au bénéfice du Factor.
Pratiquement l'entreprise insérera dans la facture une mention de subrogation qui indiquera que le paiement de cette facturation se fera sur la société X, en application d'un contrat d'affacturage !
Ce que la subrogation change concretement pour l'entreprise, le factor et le client
La subrogation ne se limite pas a ajouter une mention sur une facture. Elle organise juridiquement le remplacement du fournisseur par le factor pour la creance concernee. Autrement dit, lorsque les conditions de la subrogation sont reunies, le factor devient titulaire des droits transmis sur cette creance, dans la limite de ce qu'il a paye.
L'article 1346-1 du Code civil precise que la subrogation conventionnelle doit etre expresse. Elle intervient au moment du paiement par le tiers, sauf si un acte anterieur a deja prevu que la subrogation prendra effet lors de ce paiement. Dans un contrat d'affacturage, cette mecanique est organisee contractuellement entre l'entreprise et le factor.
Pour l'entreprise qui cede la facture
L'entreprise ne doit plus traiter la creance cedee comme si elle en conservait librement la disposition. Elle doit respecter les procedures prevues au contrat, notamment en cas d'avoir, de litige, de report d'echeance ou de paiement recu directement.
Pour le factor
La subrogation lui transmet la creance et ses accessoires dans les limites fixees par le Code civil. Il peut ainsi exercer les droits attaches a la creance, suivre son encaissement et engager les actions necessaires au recouvrement lorsque cela entre dans le perimetre du contrat.
Pour le client debiteur
La question essentielle est celle de l'information. L'article 1346-5 du Code civil indique que la subrogation ne peut etre opposee au debiteur que si elle lui a ete notifiee ou s'il en a pris acte. En pratique, il faut donc veiller a ce que les instructions de paiement soient claires et coherentes afin d'eviter un reglement sur le mauvais compte.
Ce meme article protege aussi le debiteur sur un point important : il peut opposer au creancier subroge certaines exceptions liees a la dette. La subrogation ne transforme donc pas une facture contestable en creance incontestable.
Mention de subrogation sur la facture : les points a controler
Pour un DAF, un credit manager ou un comptable, la difficulte est rarement de comprendre le principe de la subrogation. Le vrai enjeu consiste a faire en sorte que chaque facture cedee soit traitee de facon uniforme par les equipes internes et comprise sans ambiguite par le client.
La mention figurant sur la facture doit avant tout permettre au debiteur d'identifier le nouveau destinataire du paiement. Elle doit rester lisible, visible et compatible avec les instructions transmises par le factor.
Avant le demarrage du contrat, il est utile de controler les points suivants :
Un detail apparemment mineur peut provoquer plusieurs semaines de rapprochements comptables. C'est notamment le cas lorsqu'un client continue a payer l'ancien RIB parce que la mention n'est pas visible, que ses donnees fournisseurs n'ont pas ete mises a jour ou qu'une equipe commerciale lui a transmis des instructions contradictoires.
Paiement direct, avoir, litige : comment reagir apres la subrogation ?
La vie d'une facture ne s'arrete pas au moment de sa cession. Entre son emission et son paiement, plusieurs evenements peuvent modifier le montant reellement du, retarder l'encaissement ou remettre en cause tout ou partie de la creance. Ces situations doivent etre gerees rapidement car elles ont un effet direct sur le compte d'affacturage.
Le client paie directement le fournisseur
Ce cas est frequent lors des premieres semaines du contrat. Le client utilise son ancien referentiel bancaire et regle l'entreprise au lieu du factor. Il faut alors identifier le paiement, le signaler et le reverser selon la procedure convenue. L'entreprise ne doit pas considerer cette somme comme une seconde source de tresorerie puisque la facture a deja pu faire l'objet d'un financement.
Un avoir est emis apres la cession
L'avoir reduit la valeur de la creance. Il doit donc etre transmis au factor afin que le compte soit ajuste. Plus le taux d'avoirs est eleve, plus la qualite du portefeuille peut etre questionnee, en particulier lorsque les avoirs interviennent longtemps apres la facturation.
Le client conteste la prestation
La subrogation ne supprime pas le litige commercial. Le Code civil permet au debiteur d'opposer au creancier subroge certaines exceptions inherentes a la dette. Une contestation sur la livraison, le prix, la conformite ou l'execution de la prestation doit donc etre traitee avec les justificatifs habituels : bon de commande, bon de livraison, proces-verbal de reception, contrat ou echanges commerciaux.
Une compensation est invoquee par le client
La compensation peut devenir un sujet sensible lorsqu'un client est a la fois acheteur et fournisseur de l'entreprise. Avant d'accepter une compensation ou de modifier un solde, il faut verifier sa situation avec le factor, car les regles d'opposabilite dependent notamment de la nature des dettes et du moment ou la subrogation est devenue opposable au debiteur.
Subrogation et cession Dailly : deux mecanismes a ne pas confondre
Pour un dirigeant ou un DAF, la finalite peut sembler proche : dans les deux cas, une creance professionnelle sert de support a un financement. Le mecanisme juridique n'est cependant pas le meme.
En affacturage par subrogation, le transfert des droits repose sur le paiement avec subrogation organise par le Code civil. La cession Dailly repose, elle, sur la remise d'un bordereau de cession ou de nantissement de creances professionnelles dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du Code monetaire et financier.
Cette difference a des consequences pratiques sur la documentation, la notification au debiteur et le fonctionnement quotidien du financement. La cession Dailly est souvent utilisee comme technique de mobilisation de creances par un etablissement financier, alors que l'affacturage peut associer au financement des services de gestion du poste clients, de recouvrement et, selon le contrat, de couverture du risque d'impaye.
Pour choisir entre les deux, il faut donc regarder non seulement le cout du financement, mais aussi le niveau de service souhaite, le volume de factures, la gestion du recouvrement, les garanties et l'organisation comptable interne.
FAQ sur la subrogation en affacturage
La subrogation parait simple sur le papier, mais elle souleve rapidement des questions de facturation, de paiement et de gestion du risque. Voici les points pratiques a connaitre pour eviter les erreurs les plus frequentes.
1. La mention de subrogation doit-elle apparaitre sur chaque facture cedee ?
En pratique, le contrat d'affacturage fixe la presentation et les modalites d'information du debiteur. Il faut appliquer la procedure prevue par le factor sur chaque facture entrant dans le perimetre concerne et eviter toute instruction de paiement contradictoire.
2. Un client peut-il valablement payer le fournisseur s'il n'a pas encore ete informe de la subrogation ?
La question depend du moment ou la subrogation lui est devenue opposable. L'article 1346-5 du Code civil prevoit qu'elle ne peut etre opposee au debiteur que si elle lui a ete notifiee ou s'il en a pris acte. Il faut donc verifier la chronologie des informations et du paiement.
3. Le factor devient-il proprietaire de toute la creance meme s'il n'en a finance qu'une partie ?
La subrogation transmet au beneficiaire la creance et ses accessoires dans la limite de ce qu'il a paye. Lorsqu'il existe un paiement partiel, le traitement juridique et contractuel du solde doit donc etre regarde avec attention.
4. Le client peut-il opposer un litige au factor ?
Oui. La subrogation ne neutralise pas les exceptions inherentes a la dette. Un client peut notamment faire valoir une inexécution, une nullite, une resolution ou certaines compensations lorsque les conditions juridiques sont reunies.
5. Que faire lorsqu'un client utilise encore l'ancien RIB apres la mise en place de l'affacturage ?
Il faut rapprocher le reglement de la facture concernee, prevenir le factor et appliquer la procedure de reversement prevue au contrat. Il est egalement utile de faire corriger immediatement la fiche fournisseur du client pour eviter que l'erreur se repete.
6. Un avoir emis apres la subrogation annule-t-il le financement ?
Pas necessairement, mais il reduit le montant reellement du par le client. Le factor ajuste alors le compte selon le montant de l'avoir et les conditions du contrat. Un avoir important peut entrainer une restitution partielle de l'avance.
7. Peut-on modifier l'echeance d'une facture deja cedee ?
Il est prudent de ne pas accorder seul un report d'echeance sur une creance deja remise. La modification doit etre signalee au factor, car elle peut changer la duree du financement, les relances et les conditions de garantie contre l'impaye.
8. La subrogation transfere-t-elle aussi les garanties attachees a la creance ?
Le Code civil prevoit que la subrogation transmet la creance et ses accessoires dans la limite de ce qui a ete paye, a l'exception des droits exclusivement attaches a la personne du creancier. La portee concrete doit etre verifiee selon la garantie concernee.
9. Comment gerer la subrogation avec un grand compte utilisant un portail fournisseur ?
Il faut anticiper la modification des coordonnees de paiement et suivre la procedure de referencement du donneur d'ordre. Certains grands comptes imposent une validation interne du nouveau RIB ou de l'information de cession avant de modifier leur chaine de paiement.
10. Quelle est la principale difference entre subrogation et cession Dailly ?
La subrogation repose sur un paiement qui transfere les droits du creancier au tiers payeur, tandis que la cession Dailly repose sur un bordereau de cession ou de nantissement de creances professionnelles. Les deux mecanismes peuvent financer des creances, mais leur cadre juridique et leur mise en oeuvre sont differents.