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Définition protêt


C'est un acte authentique dressé par un huissier ou officier ministériel (notaire) constatant le refus d’acceptation d’un effet de commerce ou le non paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce.
Ce registre contient, en outre, la liste des Le registre des protêts, tenu au greffe du Tribunal de Commerce, contient les certificats de non paiement des chèques bancaires.
La recherche d'une entreprise dans ce registre, permet d’évaluer l’aptitude d’une société à payer et donc d’apprécier sa solvabilité.
Un seul protêt peut être suffisant pour caractériser l’état decessation de paiement d'une entreprise.


Mots clés : Lexique de protêt | Signification pour protêt | Définition de protêt

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