Les critères et les documents nécessaires pour l'affacturage

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Les critères d'accès de l'affacturage

Vous comptez faire appel à Altassura pour sécuriser les finances de votre entreprise ?
Vous voulez en savoir plus sur les critères d’accès à l’affacturage ainsi que sur les documents à fournir pour l’établissement de votre dossier ?
Vous devriez trouver des renseignements ci-dessous :

Les critères généraux retenus pour l'affacturage seront :

• Il ne s'applique qu'aux créances facturables des entreprises,
• Un certain chiffre d'affaires annuel minimum,
• Une société commercialisant des biens et services courants,
• Une structure travaillant principalement avec des clients professionnels (des sociétés),
• une structure bénéficiant d'une bonne répartition de la clientèle,
• Les délais de paiement normaux (soit 30 à 120 jours) (Loi : LME),
• Une structure financière saine.

Notons qu'en pratique, chaque cas est particulier ! Il y a donc très souvent des dérogations à la règle, aux principes et aux critères !

Les exclusions concernent principalement les factures payables à la livraison, émises sur des personnes physiques et émises sur des filiales ou sur des sociétés pouvant invoquer la compensation.

Vous pouvez bénéficier de l’affacturage ? Voici les documents à fournir pour votre contrat :

• La description de l'entreprise,
• La copie des statuts de la société et de la structure du groupe si l’entreprise fait partie d'un groupe plus complexe ;
• Les 3 derniers bilans audités du demandeur et le cas échéant la dernière balance disponible. Pour une société en création, la présentation du business plan,
• Les justificatifs récents des situations TVA, impôts et sécurité sociale ;
• Le carnet de commandes (le cas échéant) ;
• La liste des clients et leur part relative dans le chiffre d'affaires ;
• La taille moyenne de Facturation
• La liste des fournisseurs, etc.

D’autres éléments peuvent vous être demandés :

• Le tableau de trésorerie,
• L'historique des dirigeants,
• Le budget prévisionnel démontrant le besoin en fonds de roulement futur,
• La présentation et analyse de la qualité des clients,
• La liste des factures.

Le Factor, dans le principe, devient propriétaire de la créance par subrogation conventionnelle.

1. La société d'affacturage disposent donc les droits rattachés à cette créance et obtient de ce fait d'une garantie couvrant l'avance qu'il fait à l'entreprise.
2. Le risque crédit repose les clients de l'entreprise, qui sont les sur les débiteurs finaux, d'où l'obligation pour le factor de veiller à la qualité des débiteurs des factures et à leur bonne répartition.
3. Des contre-garanties supplémentaires peuvent être demandées par la société d'affacturage selon la taille, le profil de l'entreprise, son chiffre d'affaires et sa structure financière globale, l'ampleur des financements, ainsi que la qualité des clients.

Les garanties les plus courantes pour garantir l'affacturage sont :

• L'assurance-crédit ;
• Le cautionnement de la maison-mère ou des associés / actionnaires ;
• Diverses garanties morales.

Lorsque le ou les associés / actionnaires d'une entreprise sont amenés à se porter caution pour la société, ils doivent présenter le détail de leur situation financière à la banque.

Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'un contrat affacturage au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes de crédit sur le territoire national et international.