Réserve légale

Définition et Lexique

Définition Réserve légale

En France, les sociétés doivent avoir en réserve 10 % du capital social. Cette contrainte permet d'avoir un capital pour faire face à des pertes éventuelles de l'entreprise. Chaque année, les actionnaires doivent décider lors de l'Assemblée générale ordinaire de l'affectation du résultat de l'exercice précédent pour définir la répartition du bénéfice et la réserve légale.

La dotation de la réserve légale

La loi oblige les sociétés à prélever 5% de leur bénéfice pour préserver leur réserve légale jusqu'à atteindre les 10 % du capital social.


Pour en savoir plus :

Il y a aussi des réserves statutaires non obligatoire par la loi avec un montant défini dans les statuts de l'entreprise.

Mots clés : Lexique de réserve légale | Signification pour réserve légale | Définition de réserve légale

Réserve légale et les autres termes du lexique pour la lettre R

Le lexique de la lettre R contient actuellement 8 définitions




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