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TVA intracommunautaire

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Définition TVA intracommunautaire


Les entreprises en Europe sont soumises à la TVA et doivent avant tout échange de biens intracommunautaire avoir un Numéro d'Identification Fiscale (NIF) appelé aussi Numéro de TVA Intracommunautaire qui permet d'identifier les entreprises au niveau européen.
Ce numéro est délivré par l'administration fiscale, après la délivrance du numéro de SIREN.
Ce numéro est composé 2 lettres représantant le code pays ( FR pour la France) + 2 chiffres + le numéro de SIREN.
Vos factures doivent mentionner le numéro de TVA Intracommunautaire

Lors de transactions commerciales avec une entreprise d'un autre pays européen, la facturation peut alors être exonérée de TVA afin de simplifier les démarches administratives.


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TVA intracommunautaire

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