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Les refus des sociétés d'affacturage

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Quelles sont les factures que les sociétés d'affacturage refusent


Il est important de préciser que l’affacturage ne prendra pas de risque sur des «process» de facturation fantaisiste ou hors cadre !
Seul importe la certitude du règlement.


A la base il est impératif que la créance soit certaine !


N’entre donc pas (sauf exception) dans se champ :


• Les règlements anticipés
• Les règlements comptants ou sur des particuliers
• Les règlements avec dépôt-vente
• Les règlements sur les biens d’équipement (immobilier, divers machines.)
• Les règlements attachés à un financement (crédit bail)
• Les règlements attachés à des situations de travaux (secteur btp)
• Les règlements d’acomptes avec règlement comptant
• Les règlements crédit long terme (supérieur a 4 mois, marché publics.)
• Les règlements sans justificatif de livraison ou de commande
• Les règlements avec facture morcelée (règlements par étapes de réalisation)
• Les règlements qui peuvent être soumis à compensation
• Les règlements non conforment a la législation ou ne respectant pas les mentions légales d’usage.
• Les règlements sur les clients non couverts
• Les règlements promesse de reprise d’invendus
• Les règlements avec de la mise à disposition


En cas de trop grand refus, vous pouvez adjoindre une couverture d’assurance-crédit et mettre en place via l’assureur crédit un avenant de délégation de bénéfice au profit de la société d'affacturage


En finalité le Factor ou la société d'affacturage demandera:


- La copie de contrat
- Le double de la facture
- La copie du bon de livraison
- Le bordereau original du factor avec signature et mention : « bon pour quittance subrogative ».


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