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défaut de paiement

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Définition défaut de paiement


Le défaut de paiement est constaté lorsque qu'une entreprise n'a pas réglé sa facture à partir de la date d’échéance contractuelle de règlement du client. Les entreprises peuvent alors appliquer des pénalités de retard à l’encontre de leur client.
Les modalités d’application des pénalités ainsi que les taux doivent être précisées dans leurs conditions générales de vente et sur les factures.
En cas de dépassement de la date d'échéance, les pénalités de retard peuvent être automatiquement appliquées sans recourir à une mise en demeure.

Se protéger des défauts de paiement


En cas en retard de paiement, il est important de relancer son client. Cette gestion du poste client peut être externalisée chez un Factor qui effectuera le recouvrement des impayés.

Les entreprises peuvent se protégées des défauts de paiement en souscrivant un contrat d'assurance crédit

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Mots clés : Lexique de défaut de paiement | Signification pour défaut de paiement | Définition de défaut de paiement

défaut de paiement

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