Affacturage : Les critères et les documents nécessaires pour l'affacturage

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L’affacturage : Les critères d'accès

L'affacturage ne s'applique qu'aux créances facturables des entreprises.

Les critères généraux retenus pour l'affacturage seront :

• un certain chiffre d'affaires annuel minimum ;
• Société commercialisant des biens et services courants ;
• Structure travaillants principalement des clients professionnels (sociétés) ;
• Structure bénéficiant d'une bonne répartition de la clientèle;
• Les délais de paiement clients normaux (soit 30 à 120 jours) (Loi : LME);
• Structure financière saine.

Notons qu'en pratique chaque cas est un cas ! Il y a donc très souvent dérogation à la règle, aux principes ! NB : Les exclusions concerneront : les factures payables à la livraison, émises sur des personnes physiques, et émises sur des filiales ou sur des sociétés pouvant invoquer la compensation.

Description de l'entreprise

• copie des statuts de la société ;
• structure du groupe si la société fait partie d'un groupe plus complexe ;
• 3 derniers bilans audités du demandeur et le cas échéant la dernière balance disponible ; Busines-plan pour une société en création !
• justificatifs récents des situations TVA, impôts et sécurité sociale ;
• carnet de commandes (le cas échéant) ;
• liste des clients et leur part relative dans le chiffre d'affaires ;
• Taille moyenne de Facturation
• Banques
• liste des fournisseurs.

• tableau de trésorerie ;
• historique des dirigeants;
• budget prévisionnel démontrant le besoin en fonds de roulement futur ;
• présentation et analyse de la qualité des clients ;
• liste des factures.

La société d'affacturage (le FACTOR) dans le principe, devient propriétaire de la créance par subrogation conventionnelle.

1. Le FACTOR dispose donc les droits rattachés à cette créance et obtient de ce fait d'une garantie couvrant l'avance qu'il fait à l'entreprise.
2. Le risque crédit repose les clients de l'entreprise, qui sont les sur les débiteurs finaux, d'où l'obligation pour le FACTOR de veiller à la qualité des débiteurs des factures et à leur bonne répartition.
3. Des contre-garanties supplémentaires peuvent être demandées par le FACTOR selon la taille, le profil de l'entreprise, son chiffre d'affaires et sa structure financière globale, l'ampleur des financements, ainsi que la qualité des clients.

Les garanties les plus courantes pour garantir le FACTOR sont :

• l'assurance-crédit ;
• le cautionnement de la maison-mère ou des associés / actionnaires ;
• diverses garanties morales.

Lorsque le ou les associés / actionnaires d'une entreprise sont amenés à se porter caution pour la société, ils devront présenter le détail de leur situation financière à la banque.

Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'un contrat affacturage au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes de crédit sur le territoire national et international.